Conditions d'utilisation

Par les présentes Conditions d'utilisation de Fibre Mood (ci-après dénommées les « Conditions d'utilisation »), nous informons nos visiteurs et utilisateurs enregistrés (ci-après dénommés « vous », « votre », « vos » ou expression similaire) des conditions auxquelles il est possible d'accéder à notre site web ou à toute autre plateforme que nous mettons à disposition (collectivement dénommés la « Plateforme ») et d'en faire usage, plateforme par laquelle nous proposons nos informations, services et produits (collectivement dénommés les « Produits »).

Les Conditions d'utilisation doivent être lues conjointement avec notre Déclaration de confidentialité (qui régit les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous et à votre sujet, ainsi que les finalités de cette collecte) et notre Déclaration relative aux cookies (qui régit la manière dont nous utilisons les cookies sur la Plateforme et à quelles fins). Les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies forment un accord contraignant entre vous et notre société, et sont collectivement dénommées les « Conditions ».

Certains Produits peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiques. Celles-ci sont alors communiquées séparément et prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation.

1. Qui sommes-nous et comment pouvez-vous nous contacter ?

1.1. La Plateforme est exploitée par Fibre Mood BV, dont l'adresse est située Sint-Salvatorstraat 18B, PO Box 101, 9000 Ghent, Belgium, et dont le numéro d'entreprise/de TVA est (BE) 0697.634.589 (ci-après dénommée « nous », « notre société », « la société » ou expression similaire).

1.2. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse info@fibremood.com. Pour les questions portant spécifiquement sur la protection de la vie privée, vous pouvez également nous écrire à l'adresse privacy@fibremood.com. Après votre prise de contact, nous mettrons tout en œuvre pour donner suite rapidement à votre demande.

2. Applicabilité des Conditions

2.1. Veuillez lire attentivement les Conditions et vous assurer que vous les comprenez avant d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, nos Produits. Les Conditions contiennent des clauses importantes. Si vous ne comprenez pas les Conditions ou n'êtes pas d'accord avec celles-ci, veuillez vous abstenir de continuer à accéder à notre Plateforme et/ou à nos Produits ou à les utiliser, et contactez-nous au moyen des coordonnées indiquées ci-dessus.

2.2. En utilisant la Plateforme et/ou nos Produits, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Conditions. Dans certains cas, il vous sera également demandé d'accepter explicitement les Conditions avant de pouvoir effectuer une action déterminée (par exemple, commander un Produit). Ce faisant, vous acceptez expressément que le fait de cocher une case vaut consentement éclairé, spécifique, libre et complet, à l'instar d'une signature, pour l'acceptation de documents contractuels.

2.3. Vous pouvez imprimer une copie des Conditions afin de la conserver dans vos dossiers personnels, ou consulter les Conditions en ligne à tout moment.

3. Services et Produits proposés sur la Plateforme

3.1. La Plateforme a pour objet de donner aux consommateurs et aux professionnels accès à toutes sortes d'informations relatives aux patrons de couture ainsi qu'à des informations et produits connexes (par exemple, nos magazines, tutoriels, plateforme communautaire, etc.). Notre Plateforme a pour but d'inspirer et de soutenir les passionnés de couture et de tricot. Certaines informations sont librement accessibles, d'autres sont payantes.

3.2. Votre utilisation de la Plateforme comprend l'accès à la Plateforme et la navigation sur celle-ci, la recherche et la consultation des informations susmentionnées, l'achat de Produits, l'abonnement à nos magazines (papier et/ou numériques) et toute autre forme d'utilisation telle que proposée sur la Plateforme.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Nous offrons la possibilité d'utiliser la Plateforme en tant que visiteur non enregistré ou en tant qu'utilisateur enregistré. Ce droit d'utilisation est personnel, limité (tel que décrit dans les Conditions), non exclusif, non cessible et temporaire. Le droit d'utilisation vous est accordé sous réserve du respect intégral des Conditions. L'accès à certains Produits peut être subordonné à la condition de s'être préalablement enregistré en tant qu'utilisateur.

4.2. La Plateforme est proposée en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. Notre communication avec vous se fera également dans l'une de ces langues, choisie par vous. En tant qu'utilisateur, vous pouvez toujours modifier vos paramètres de langue lorsque cela est possible.

4.3. Vous êtes seul responsable de la prise de toutes les mesures techniques et autres nécessaires pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

4.4. Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par toutes les personnes qui utilisent votre connexion Internet ou votre appareil pour accéder à notre Plateforme et l'utiliser. Les utilisateurs professionnels sont responsables de l'utilisation de la Plateforme par leurs employés, associés, mandataires ou représentants (collectivement, le « Personnel ») et du respect des présentes Conditions par ces personnes. L'utilisateur professionnel reconnaît et accepte que nous pourrons toujours tenir l'utilisateur professionnel entièrement responsable des actes posés par le Personnel sur la Plateforme et/ou en lien avec le respect des présentes Conditions.

5. Utilisation de notre Plateforme

5.1. Vous pouvez utiliser la Plateforme en tant que visiteur, sans compte et sans être redevable d'un quelconque paiement. Vous pouvez également vous enregistrer en tant qu'utilisateur sur la Plateforme sans payer de redevance. Certains Produits sont toutefois payants, et vous pouvez les commander soit ponctuellement, soit sous forme d'abonnement. Les prix applicables figurent sur la Plateforme et seront à nouveau clairement indiqués avant la commande.

5.2. Une utilisation gratuite de la Plateforme est destinée à des recherches non systématiques en vue d'un usage interne au sein de votre organisation ou d'un usage personnel.

5.3. L'utilisation des Produits payants est en tout état de cause toujours limitée à un usage interne, normal et, le cas échéant, professionnel des Produits aux fins auxquelles ils sont destinés, à l'exclusion de toute autre forme d'utilisation (y compris à des fins de revente, ce qui est expressément interdit), et ce toujours conformément aux dispositions figurant dans les Conditions. Les patrons numériques sont envoyés dans la quantité commandée et ne peuvent être reproduits qu'à concurrence de cette quantité commandée, sans pouvoir être copiés ou reproduits au-delà.

6. Enregistrement sur la Plateforme et adhésion

6.1. Sur notre Plateforme, vous trouverez une foule d'idées pour vous lancer dans la confection de vêtements et d'accessoires pour vous-même et vos proches. Sur la page d'accueil, vous pouvez également découvrir des aperçus de notre communauté, le membre de la semaine, les blogsters de la semaine, nos blog parties, le calendrier, les dates des sewalongs, etc. Il n'est pas nécessaire de vous enregistrer pour cela. Si vous souhaitez voir l'intégralité de la Plateforme, y compris les descriptions de travail et les vidéos, faire partie de la communauté, accéder au calendrier complet et à notre carte mondiale des magasins, participer aux sewalongs, etc., vous devez alors vous enregistrer. Vous pouvez le faire en créant un profil au moyen de votre propre compte sur FibreMood.com ou au moyen d'autres comptes pris en charge (par exemple, Facebook, Google, ...).

6.2. Les données que vous fournissez lors de votre enregistrement seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité. Vous devez fournir des informations exactes, véridiques et non trompeuses vous concernant. Veuillez mettre vos informations à jour dès qu'elles changent.

6.3. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par une seule personne. Vous ne pouvez donc pas communiquer les informations de votre compte à d'autres personnes, y compris au sein de votre organisation. Si nous devions constater que tel est le cas, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier votre compte, ainsi que de vous réclamer les redevances applicables.

6.4. Vous devez nous informer immédiatement, via info@fibremood.com, de toute utilisation non autorisée, de toute perte ou de toute autre divulgation non autorisée de votre compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité.

6.5. Nous nous réservons le droit de désactiver, de bloquer ou de suspendre votre compte si nous estimons que les présentes Conditions n'ont pas été respectées (ou risquent de ne pas l'être) ou si nous estimons que nous-mêmes, vous-même ou d'autres utilisateurs sommes exposés à un risque de sécurité, commercial ou autre. Nous pouvons le faire sans préavis, mais nous vous en informerons toujours. Après une telle résiliation ou suspension, vous ne pourrez plus vous réenregistrer ni utiliser nos services, à moins qu'il ne vous soit notifié que la suspension a été levée.

7. Notifications

7.1. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données à caractère personnel à cette fin, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

8. Comment (ne pas) utiliser notre Plateforme

8.1. Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme qu'à des fins licites et autorisées, telles que précisées également dans les Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme :

(a) en violation des lois et réglementations qui vous sont applicables ;

(b) de manière illicite ou frauduleuse ;

(c) dans le but de causer ou de tenter de causer, de quelque manière que ce soit, un préjudice à d'autres personnes morales ou physiques et entités ou à notre société ;

(d) pour sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout réseau connecté à la Plateforme, ou pour enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification de la Plateforme ;

(e) pour entreprendre toute action qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de la Plateforme ou à nos systèmes ou réseaux ;

(f) pour entraver le bon fonctionnement ou les fonctions de la Plateforme ;

(g) pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger du matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, logiciels espions, cancelbots, logiciels publicitaires ou autres programmes malveillants ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de logiciels ou de matériel informatique.

8.2. Vous acceptez également :

(a) de ne pas reproduire, dupliquer, copier, utiliser à des fins de rétro-ingénierie ou utiliser de toute autre manière une partie quelconque de notre Plateforme (y compris son contenu), ni en créer des œuvres dérivées, en violation des dispositions des Conditions ;

(b) de ne pas utiliser la Plateforme pour développer ou maintenir un produit ou un service concurrent de la Plateforme ;

(c) de ne pas reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme ;

(d) de ne pas accéder sans autorisation à, perturber, provoquer des perturbations de, ou endommager : une quelconque partie ou composante de notre Plateforme, tout équipement ou réseau sur lequel notre Plateforme est stockée ou par l'intermédiaire duquel elle est mise à disposition, ou tout logiciel utilisé pour la fourniture de notre Plateforme.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Nous (ou d'autres tiers identifiés) sommes titulaires ou licenciés de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle contenus dans notre Plateforme (y compris les patrons, textes et images, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes ainsi que tout autre contenu mis à disposition par l'intermédiaire de notre Plateforme) et dans le langage de programmation sous-jacent (collectivement, les « Droits intellectuels »). Cette protection couvre nos marques, nos droits d'auteur, les droits sur les logiciels et programmes d'ordinateur, ainsi que nos droits sur les bases de données (lorsque et si applicable).

9.2. Vous n'acquérez aucun droit sur nos Droits intellectuels autre que les droits d'utilisation limités expressément prévus dans les présentes Conditions.

9.3. Si Fibre Mood vous a autorisé par écrit à réutiliser des patrons, des textes et/ou des images de la Plateforme, vous devez toujours mentionner FibreMood.com comme source, accompagné du logo de Fibre Mood et des éventuels noms des titulaires de droits. Lors de l'octroi du droit d'utilisation des données, vous recevrez un aperçu de toutes les spécifications à respecter.

9.4. Vous pouvez toutefois utiliser ou reproduire nos articles, patrons et images sans notre autorisation en tant que particulier pour votre propre usage privé limité, ou en tant qu'enseignant pour un usage limité, interne et non commercial.

9.5. Nous pouvons en outre utiliser et exploiter commercialement toute suggestion, tout retour d'information ou tout savoir-faire que nous recevons de nos clients dans le cadre de l'offre de notre Plateforme et/ou de nos Produits. Nous ne sommes redevables d'aucune indemnité à ce titre.

10. Liens vers la Plateforme et liens sur la Plateforme

10.1. En principe, vous êtes libre de créer des liens vers notre Plateforme. Les liens vers notre Plateforme doivent toujours être établis de manière loyale et licite et ne peuvent pas porter atteinte à notre réputation ni en tirer profit.

10.2. Par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous pouvons créer des liens vers des plateformes et/ou des contenus de tiers. Ces liens sont purement informatifs et vous permettent de consulter ou de demander des informations auprès de tiers. Il va de soi que nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces plateformes et/ou contenus de tiers, dès lors que nous n'exerçons aucun contrôle sur ceux-ci. Veuillez également noter que ces plateformes et/ou contenus de tiers peuvent être (et seront souvent) soumis à leurs propres conditions contractuelles (conditions d'utilisation, conditions relatives à la vie privée, etc.) ; il vous appartient de lire ces conditions contractuelles de tiers et de vérifier que vous les acceptez.

11. Commande de Produits et formules d'abonnement

11.1. Certains Produits peuvent être achetés ponctuellement. Pour certains Produits, vous pouvez également souscrire un abonnement payant auprès de notre société. Lors de chaque achat, il vous sera demandé de fournir certaines informations, en fonction du Produit sélectionné. Les conditions d'achat de chaque Produit sont décrites plus en détail sur la Plateforme.

11.2. La procédure de commande est simple. Vous sélectionnez les Produits souhaités et les ajoutez à votre panier. La procédure de commande est lancée en cliquant sur le bouton de commande, après quoi il vous sera demandé de saisir vos identifiants de connexion ou vos données personnelles et de choisir un mode de livraison et un mode de paiement. Les modes de paiement sont indiqués sur la Plateforme.

11.3. Après avoir vérifié le récapitulatif de la commande et accepté les conditions générales, vous acceptez l'offre en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le contrat d'achat entre les parties prend effet lorsque vous avez accepté l'offre et les conditions générales.

11.4. Seules les personnes suivantes sont autorisées à acheter nos Produits :

(a) les personnes âgées d'au moins 18 ans (ou, si cet âge est plus élevé, de l'âge prescrit par la législation de votre pays) ; et

(b) si vous vous enregistrez pour le compte d'une société ou d'une personne morale, les personnes qui garantissent être habilitées par cette personne morale à la représenter valablement.

11.5. Si vous ne remplissez pas les critères énoncés à la clause 11.4, vous ne pouvez pas commander/acheter nos Produits. Toute tentative réussie de contourner cette règle entraînera, à notre discrétion, la résiliation immédiate de tout abonnement que vous avez souscrit auprès de nous.

11.6. Dans le cadre de la gestion de la clientèle, nous archiverons le contrat que nous avons conclu avec vous. Nous vous recommandons néanmoins vivement de conserver également vous-même dans vos dossiers personnels la documentation accompagnant une commande.

11.7. Au cours de la procédure d'achat ponctuel d'un Produit et/ou d'abonnement à l'un de nos Produits, nous vous permettons de corriger facilement les éventuelles erreurs que vous auriez commises au cours de cette procédure. À la dernière étape de votre achat/abonnement, vous devrez compléter vos données, et vous serez redirigé vers la page de paiement. Nous vous recommandons vivement de vérifier en détail toutes les informations que vous avez fournies ainsi que les Produits sélectionnés. Si vous souhaitez modifier ultérieurement vos données personnelles, vous pouvez toujours le faire via votre compte.

11.8. Il vous incombe, et vous en assumez d'ailleurs l'entière responsabilité, de veiller à ce que toutes les informations fournies au cours de la procédure de commande soient véridiques, complètes et exactes. Toute erreur ou modification doit nous être communiquée dans les plus brefs délais, auquel cas nous nous réservons le droit d'annuler le contrat.

11.9. Après avoir passé une commande, vous recevrez de notre part un e-mail confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Vous pouvez également consulter vos commandes dans votre compte.

12. Livraison

12.1. Nous fournissons les Produits tels que décrits dans la description du produit figurant sur la Plateforme, y compris la qualité, les caractéristiques, les accessoires et les fournitures inclus dans la description du produit.

12.2. Les Produits peuvent être livrés physiquement ou numériquement. La livraison numérique est effectuée dans les meilleurs délais, auquel cas nous sommes réputés avoir intégralement exécuté la livraison. En cas de livraison physique, vous avez le choix, lors de la procédure de commande, entre les modes d'expédition proposés par la société (par exemple, via Bpost, DPD, etc.) – les délais d'expédition sont indiqués sur la Plateforme, peuvent varier d'un pays à l'autre et vous seront communiqués par nos partenaires d'expédition.

12.3. Si personne n'est présent à l'adresse du client au moment de la livraison, le client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de livrer la commande.

12.4. La Société s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande.

12.5. Lors de la livraison/de l'enlèvement, vous devez vérifier si le Produit présente des dommages. Si les Produits sont endommagés, vous devez en informer immédiatement la Société.

13. Prix et paiement

13.1. Les prix des Produits sont ceux affichés sur la Plateforme au moment où vous passez commande. Si le prix d'un Produit est erroné sur la Plateforme, nous vous contacterons par écrit dès que nous aurons connaissance du prix erroné. Vous aurez la possibilité d'acheter les Produits au prix corrigé ou d'annuler la commande conformément à la procédure d'annulation prévue dans les présentes Conditions d'utilisation. La commande ne sera traitée qu'après réception de vos instructions.

13.2. Pour les achats ponctuels, nous demandons toujours un paiement anticipé. Si celui-ci n'est pas effectué (avec succès), la transaction ne pourra pas être finalisée. Lors de la souscription d'un abonnement, les montants applicables sont toujours facturés anticipativement pour la période concernée de l'abonnement, sauf convention contraire entre les parties. La fourniture des Produits / l'accès aux Produits et leur utilisation dans le cadre d'une formule d'abonnement sont subordonnés au paiement intégral et dans les délais de toutes les redevances applicables.

13.3. Pour les clients professionnels, le prix s'entend toujours hors TVA (sauf mention expresse contraire). Pour les consommateurs, le prix s'entend toujours TVA comprise. Les paiements sont définitivement acquis, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur (article 14.3) et des garanties légales (article 14.5).

13.4. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à notre société dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture. Le cas échéant, et pour les professionnels, tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard au taux de douze pour cent (12 %) par an (calculés au prorata) (pour un consommateur, ce taux est limité à l'intérêt légal) sur le montant de la facture majoré de l'indemnité forfaitaire (voir ci-dessous), qui s'appliqueront de plein droit dès le dépassement de l'échéance de paiement. En outre, vous serez redevable de tous les frais supplémentaires que nous devons exposer pour recouvrer le montant de la facture, calculés à dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de 200 EUR par facture impayée, et ce sans préjudice de notre droit de réclamer des frais et dommages et intérêts supplémentaires. Pour les consommateurs, nous enverrons d'abord un rappel (gratuit), conformément aux dispositions légales pertinentes, et les intérêts de retard et dommages et intérêts supplémentaires applicables seront calculés sur la base du montant restant dû et selon les plafonds applicables en vertu de la législation réputée applicable (par exemple, montant dû inférieur à 150,00 EUR : 20,00 EUR ; solde restant dû supérieur à 150,00 EUR mais inférieur à 500 EUR : 30,00 EUR, majorés de 10 % du montant dû compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ; etc.).

13.5. Toute contestation de nos factures doit nous parvenir dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de la facture, afin de permettre un suivi rapide. À défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par vous (sauf si la législation en matière de protection du consommateur vous confère davantage de droits en tant que consommateur).

13.6. Vous acceptez que nous ayons le droit de vous envoyer nos factures par voie électronique. Vous reconnaissez toutefois être vous-même responsable du stockage et de la conservation appropriés de nos factures (électroniques) ainsi que du respect de toutes les autres obligations légales y afférentes.

13.7. Vous renoncez expressément, dans la mesure permise par le droit applicable, à votre droit d'invoquer la compensation. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs.

14. Dispositions spécifiques aux consommateurs

14.1. Comme indiqué dans les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser la Plateforme et certains Produits en tant que consommateur. Ceci ne s'applique que si vous avez la qualité de consommateur conformément aux critères énoncés par le droit applicable. Si vous avez la qualité de consommateur, vous devez tenir compte des dispositions suivantes, en plus des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation.

14.2. Droit d'annuler une commande avant la livraison

(a) Le présent article 14.2 ne s'applique pas à l'achat de contenu numérique, tel que nos patrons de couture numériques.

(b) Vous avez le droit d'annuler la commande sans motif et sans frais avant l'expédition de la commande, et pour autant que nous n'ayons pas confectionné votre commande selon vos spécifications. Vous pouvez annuler la commande via le chat sur notre site web (l'icône de chat dans le coin inférieur droit) ou en envoyant un e-mail à l'adresse info@fibremood.com.

(c) Après l'annulation de la commande, vous recevrez une confirmation de l'annulation, et nous rembourserons les montants déjà payés.

(d) Dès que vous avez reçu la confirmation que le Produit a été expédié à l'adresse indiquée, vous ne pouvez plus annuler la commande en vertu du présent point.

14.3. Droit de rétractation et remboursement

(a) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit légal de vous rétracter du contrat sans motif pendant le délai précisé ci-dessous. Cela signifie que, pendant ce délai, vous pouvez décider d'annuler le contrat d'achat portant sur un ou plusieurs Produits achetés. Vous devez notifier en temps utile à la société votre décision de révoquer le contrat et d'obtenir un remboursement.

(b) Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter du contrat. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné, recevez le Produit. Pour un abonnement à notre magazine, il commence à courir le jour suivant la réception du premier numéro. Pour les Credit Packs, il commence à courir le jour suivant l'achat.

(c) Vous devez renvoyer les Produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus et, si possible, dans leur emballage d'origine. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (voir (h)).

(d) Vous ne disposez toutefois d'aucun droit de rétractation dans les cas suivants : (i) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (tels que les patrons papier imprimés à la demande dans les tailles que vous avez sélectionnées) ; (ii) la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications (cf. nos formules d'abonnement) – les magazines que nous vous envoyons à l'unité ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une rétractation ; et (iii) le contenu numérique non fourni sur un support matériel (tel que nos patrons numériques), une fois livré, dès lors que vous consentez expressément, lors du paiement de la commande, à la livraison immédiate et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Les Credit Packs dont aucun crédit n'a été utilisé peuvent faire l'objet d'une rétractation pendant le délai de rétractation.

(e) Si vous décidez de vous rétracter du contrat, informez-nous via le chat sur notre site web (l'icône de chat dans le coin inférieur droit) ou par e-mail à l'adresse info@fibremood.com, en indiquant de manière non équivoque que vous souhaitez vous rétracter du contrat et en mentionnant votre numéro de commande ainsi que les Produits concernés. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe 1, mais cela n'est pas obligatoire. Nous vous enverrons sans délai, par e-mail, un accusé de réception de votre rétractation.

(f) Vous devez ensuite renvoyer les Produits à la Société dans leur emballage d'origine, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l'envoi de la notification de rétractation à la Société. Les Produits doivent nous être expédiés de la même manière que celle dont vous les avez reçus.

(g) Tous les frais raisonnables de renvoi des Produits sont à la charge du client.

(h) Les Produits renvoyés ne peuvent avoir été déballés ou utilisés par vous que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, comme vous seriez autorisé à le faire dans un magasin. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant d'un déballage ou d'une utilisation plus poussés du Produit.

(i) En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus pour les Produits faisant l'objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Toute dépréciation telle que décrite au point (h) peut être déduite.

(j) Nous vous rembourserons en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé.

14.4. Procédure de réclamation pour les consommateurs

(a) Si vous avez des réclamations, vous pouvez contacter la société par e-mail à l'adresse info@fibremood.com. Les réclamations doivent être décrites de manière complète et claire et être introduites dans un délai raisonnable après que vous avez constaté les éventuels défauts.

(b) Vous pouvez également vous adresser à l'entité suivante : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bus 1, 1000 Brussels, à l'adresse contact@consumentenombudsdienst.be ou au T +32 2 702 52 00.

14.5. Garanties en tant que consommateur

(a) Nous tenons à vous rappeler qu'en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des biens, contenus numériques et services numériques que nous fournissons, telle que prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil belge.

15. Conditions importantes relatives à l'utilisation de nos Produits

15.1. La Plateforme contient des Produits que vous pouvez visionner et consulter sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme, ou commander par l'intermédiaire de la Plateforme. Pour toutes ces formes des différents Produits que nous proposons, nous nous efforçons de fournir des informations susceptibles de vous être utiles. La fourniture de ces informations s'effectue toutefois toujours expressément sur la base d'une obligation de moyens (et non d'une obligation de résultat). Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, fiables et complètes, mais leur consultation et leur utilisation se font à vos risques.

15.2. Les informations figurant sur la Plateforme sont fournies « en l'état ». Nous ne donnons aucune garantie quelle qu'elle soit quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation de ces informations ou de nos Produits à votre objectif spécifique, que le contenu soit le nôtre ou celui de tiers. Il vous appartient de déterminer dans quelle mesure les Produits répondent à vos objectifs ou à vos besoins.

15.3. Nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à la Plateforme à tout moment et avec effet immédiat en cas de violation des Conditions (et ce sans préjudice de notre droit à des dommages et intérêts supplémentaires).

16. Disponibilité de la Plateforme

16.1. Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour rendre et maintenir la Plateforme (y compris son contenu) accessible pour vous, nous ne garantissons pas que la Plateforme, y compris tout contenu fourni sur ou par l'intermédiaire de la Plateforme, sera accessible à tout moment ni que l'accès ne sera pas interrompu. Nous déclinons dès lors toute responsabilité si la Plateforme, ou des parties de la Plateforme, est temporairement indisponible ou d'accès limité pour quelque raison que ce soit.

16.2. Vous acceptez également que nous puissions de temps à autre effectuer des travaux de maintenance sur la Plateforme, ce qui peut rendre la Plateforme totalement ou partiellement indisponible. Nous nous efforcerons de limiter au maximum une telle indisponibilité.

16.3. Nous prenons des mesures raisonnables pour que la Plateforme soit opérationnelle et exempte de bugs. La nature d'Internet et des logiciels exclut toutefois un fonctionnement continu et sans erreur. Nous ne garantissons donc pas (et ne pouvons pas garantir) que notre Plateforme, ou l'une quelconque de ses fonctionnalités, sera exempte d'erreurs ou de défauts.

16.4. Nous ne sommes pas non plus responsables de toute perte ou de tout dommage causé par toute forme de logiciel malveillant (virus, attaque DDOS ou autre matériel technologiquement nuisible) susceptible d'infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel à la suite de votre utilisation de notre Plateforme.

17. Répartition des risques

17.1. Dans toute la mesure permise par la loi et compte tenu de la nature spécifique des services et informations que nous mettons à disposition par l'intermédiaire de nos Produits, nous excluons notre responsabilité pour tout type de dommage, de frais ou de toute autre perte quelle qu'elle soit, découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme et/ou des Produits. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation n'est pas permise par le droit applicable, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de notre part (si vous utilisez la Plateforme en tant que consommateur).

17.2. En aucun cas nous ne serons responsables envers nos clients de dommages indirects ou consécutifs, y compris (sans s'y limiter) la perte d'une chance, la perte de données, le dommage moral, la perte de temps, la perte d'une chance, la perte de clientèle, l'augmentation des créances irrécouvrables et l'impossibilité de réaliser les bénéfices escomptés.

17.3. En tout état de cause, notre responsabilité (contractuelle et extracontractuelle) est limitée aux dommages directs (à l'exclusion des dommages visés à l'article 17.2 ci-dessus), sous réserve du plafond suivant. Notre responsabilité totale et cumulée (c'est-à-dire non par réclamation) pour les cas qui nous sont imputables en vertu des présentes Conditions et du droit applicable est en tout état de cause limitée à un montant égal aux redevances payées par le client concerné à notre société au cours de l'année durant laquelle survient le fait dommageable (ou, en cas de faits dommageables s'étendant sur plusieurs années, au cours de la première de ces années).

17.4. D'autre part, vous nous garantirez, en tant que client, contre tous les frais, pertes et dommages résultant de toute réclamation qu'un tiers introduirait contre notre société du fait de votre utilisation, en tant que client, de nos Produits ou en raison d'une référence à certaines informations ou à certains paramètres dans nos Produits, en violation des Conditions, et qui causerait prétendument un dommage au tiers en question. Vous nous garantissez également contre tous les frais, pertes et dommages résultant de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Produits en violation des présentes Conditions.

17.5. Nous ne sommes pas responsables des faits ou circonstances échappant à notre contrôle (par exemple, pannes d'Internet, indisponibilité des réseaux technologiques, retards ou dysfonctionnements chez des fournisseurs tiers, etc.).

17.6. Notre Client n'a pas le droit, pas plus qu'aucun tiers, (dans toute la mesure permise par la loi) d'introduire une action contractuelle ou extracontractuelle contre les auxiliaires de notre société au sens de l'article 6.3 du (nouveau) Code civil belge (ensemble, les « Auxiliaires »). Ces Auxiliaires comprennent, sans s'y limiter, les actionnaires, administrateurs, représentants, employés et travailleurs de Fibre Mood (quels que soient leur dénomination ou leur qualité, quel que soit leur statut social, et qu'ils agissent ou non par l'intermédiaire d'une société de management ou d'une autre personne morale), ainsi que les sous-traitants, consultants, conseillers ou autres personnes auxquels Fibre Mood fait appel et qui interviennent dans la fourniture de la Plateforme et/ou des Produits. L'application des dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle des auxiliaires est ainsi exclue. Vous n'êtes pas non plus en droit, en tant que client, d'introduire une action extracontractuelle contre Fibre Mood fondée sur l'exécution du présent Contrat.

17.7. Le présent Article 17 n'affecte pas les autres dispositions relatives à la responsabilité et à la répartition des risques contenues dans les Conditions et s'y ajoute.

18. Intégralité de l'accord

18.1. Notre relation est régie uniquement et exclusivement par les Conditions. L'application des conditions générales et/ou particulières (d'achat) de notre visiteur, utilisateur ou client, quelle que soit leur dénomination et/ou la manière dont il y est fait référence, et qu'elles règlent ou non des situations non visées par les présentes Conditions, est expressément rejetée par la présente.

19. Force obligatoire et renonciation à un droit

19.1. Si une ou plusieurs dispositions (ou une partie de celles-ci) des présentes Conditions devaient être déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force obligatoire et leur portée sans modification. Les parties remplaceront alors la disposition nulle ou inapplicable (ou la partie de celle-ci) par une nouvelle disposition qui reflète autant que possible, et dans la mesure permise par la loi, l'intention initiale de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

19.2. Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer, en tout ou en partie, ses droits ne sera pas considéré comme une renonciation. Toute renonciation requiert que la partie qui renonce à son droit confirme expressément qu'elle a renoncé à ce droit.

19.3. Les droits énoncés dans les Conditions sont cumulatifs, c'est-à-dire que l'invocation d'un droit n'exclut pas l'application d'un autre droit.

20. Logs et suivi de l'utilisation de la Plateforme

20.1. Nous enregistrerons certaines activités de nos visiteurs et utilisateurs (chacune constituant un « Log ») à des fins probatoires et afin de détecter et de résoudre les éventuels problèmes qui pourraient survenir.

20.2. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que nous puissions utiliser les Logs à des fins d'audit et de preuve (par exemple, les informations fournies lors de l'enregistrement, les activités sur la Plateforme, etc.). Les parties acceptent la valeur probante des Logs ainsi que le fait qu'ils puissent être utilisés dans le cadre d'un litige et/ou pour vérifier votre respect des Conditions.

20.3. Les droits énoncés aux clauses 20.1 et 20.2 n'affectent expressément pas les preuves légales que peut invoquer une partie (agissant en qualité de consommateur ou non).

21. Modifications des Conditions et de la Plateforme

21.1. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Vous trouverez toujours la date de la dernière révision des Conditions à la fin du document concerné. En continuant à utiliser la Plateforme après la modification des Conditions, vous acceptez d'être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées. En tout état de cause, nous vous encourageons vivement à consulter régulièrement les Conditions.

21.2. Afin de proposer de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités, d'améliorer ou de modifier nos services et/ou de répondre à des évolutions de la réglementation ou à des besoins commerciaux, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie de la Plateforme et de modifier certaines de ses fonctionnalités, de les remplacer par d'autres fonctionnalités ou de les supprimer entièrement. Vous n'aurez droit à aucune indemnité dans un tel cas, mais nous nous efforcerons de préserver les fonctionnalités de base de notre Plateforme.

22. Force majeure

22.1. Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure qui retardent ou empêchent l'exécution de notre contrat avec vous. Constitue un cas de force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre société. Sont notamment, mais non exclusivement, considérés comme des cas de force majeure : la grève, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les occupations, les conditions météorologiques extrêmes, les mesures gouvernementales, les défaillances techniques, les problèmes d'approvisionnement Internet ou de réseau, les cas de cybercriminalité tels que le piratage, les problèmes rencontrés chez nos prestataires de services tiers, tels que les hébergeurs.

23. Cession

23.1. Nous avons le droit de céder à tout moment les contrats conclus avec nos clients (y compris les Conditions) en cas de réorganisation et/ou de restructuration de nos activités (par exemple, en cas de reprise, de cession de branche d'activité, de fusion, de scission, d'investissement, de cession de fonds de commerce ou de certains actifs, etc.). Nous n'avons pas besoin pour cela de l'accord de nos clients, mais nous les en informerons.

24. Interprétation

24.1. La subdivision des Conditions en différents titres et sous-titres n'a été ajoutée que pour la commodité du lecteur. Ces subdivisions ne peuvent pas être utilisées pour interpréter les clauses concernées ou des parties de celles-ci.

25. Application des clauses après la fin de la relation

25.1. Les dispositions des Conditions qui sont destinées à survivre à la fin de notre relation contractuelle (pour quelque raison que ce soit) continueront également à s'appliquer et à produire leurs effets en tant que telles entre les parties.

26. Droit applicable, tribunal compétent et suivi des réclamations

26.1. Le droit belge s'applique au contrat que nous avons conclu avec vous, à l'exclusion des règles de renvoi prévues par le droit international privé.

26.2. Tous les litiges relatifs à l'utilisation de la Plateforme, à notre contrat ainsi qu'à son interprétation et à son exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, Belgique. Ceci s'entend bien entendu sans préjudice des éventuelles règles de droit de la consommation qui en disposeraient autrement.

26.3. Bien entendu, nous préférons toujours que vous nous contactiez en cas de discussion ou de réclamation, afin que nous puissions voir si nous pouvons la résoudre entre nous. Nous mettons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais.

© Fibre Mood BV - Dernière modification en octobre 2026

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Fibre Mood BV, Sint-Salvatorstraat 18B, PO Box 101, 9000 Ghent, Belgium, info@fibremood.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…

Commandé le (*)/reçu le (*) :

…

Numéro de commande :

…

Nom du (des) consommateur(s) :

…

Adresse du (des) consommateur(s) :

…

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…

Date :

…

(*) Rayez la mention inutile.